Le présent avant-projet de loi du pays s’inscrit dans le contexte d’un conflit débuté en 2013 concernant la gestion des urgences médicales. Un protocole d’accord ayant été signé le 7 avril 2016, le gouvernement s’est engagé à finaliser cette réglementation, qui faisait l’objet d’un travail en cours depuis plusieurs années.
Ce projet de texte permet de renforcer la sécurité des patients et d’actualiser certaines dispositions de la délibération modifiée n°221 du 6 décembre 2006 portant réglementation des transports sanitaires terrestres afin que les professionnels améliorent la qualité de leur service mais également leur rentabilité.
S’agissant plus particulièrement des problèmes liés aux transports en urgence, le présent avant-projet vise, d’une part, à alléger les charges des professionnels et, d’autre part, à revoir leur fonctionnement pour une meilleure coordination.
Enfin, il vise à intégrer la réglementation de cette profession au code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’une harmonisation de l’ensemble des textes et de leur sécurisation juridique.
Du fait du déficit du RUAMM et dans la lignée de l’adoption unanime du « plan Do Kamo », ce texte s’inscrit dans une démarche nécessaire de responsabilisation des acteurs de santé permettant d’assurer une certaine qualité de soins.
