[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays portant modification de l’article Lp.131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

Saisine en urgence du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays, portant modification de l’article Lp.131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
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saisine
Mines
 
Loi du pays

Le secteur de la mine et de la métallurgie calédonien est en crise profonde. Il subit de plein fouet les affres d’une économie mondiale erratique et il est plus particulièrement malmené par les cours de la Bourse.

Les stocks en minerais et en métaux sont actuellement au plus haut. Dans ce contexte, leur écoulement n’est pas favorisé, pas plus que ne le sont les investissements dédiés à la recherche ou à la prospection. 

Afin de soutenir au mieux ce pilier de l'économie de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a mis sur pied un plan de soutien comprenant un certain nombre de mesures, dont l’allongement du délai de reconnaissance du domaine minier calédonien. Ce changement nécessite la modification de l’article Lp 131-12