En Nouvelle-Calédonie, la procédure d’appel d’offre concernant l’attribution des marchés publics est régie par l’article 27-2 de la délibération 136/CP du 1er mars 1967. Celui-ci fixe les critères de sélection des offres déposées par les entreprises soumissionnaires. Auparavant, seuls les critères liés et justifiés par l’objet du marché étaient pris en compte. Toutefois, par deux ordonnances récentes, le Tribunal Administratif de Nouméa a jugé que les six critères énoncés revêtent un caractère obligatoire et doivent donc tous être systématiquement employés, dans chaque appel d’offre. De plus, ils doivent obligatoirement être pondérés ou hiérarchisés. Ces décisions engendrent un certain nombre de difficultés en termes de sécurité juridique et de coûts financiers, du fait d’un risque accru d’annulation de nombreux marchés publics, induisant le paiement de dommages et intérêts importants aux candidats évincés. De surcroît, l’article 27-2, tel que rédigé et interprété, révèle des contradictions aux principes fondamentaux de la commande publique. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de clarifier et de sécuriser les procédures d’appel d’offre. Tel est l’objet du projet de délibération portant modification de la délibération 136/CP soumis au CESE-NC selon la procédure d’urgence.
