[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération relatif relative à la création de l'agence pour le financement des déficits cumulés du RUAMM (AFDC)

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saisine
Santé
Protection sociale
 
Délibération

Face au déficit structurel du RUAMM depuis plusieurs années, des mesures ont été prises afin d'éviter le creusement de la dette , notamment,  le prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général, une subvention de la Nouvelle-Calédonie, etc.

Par ailleurs le gouvernement envisage d'emprunter sur le long terme en sollicitant la garantie de l'Etat pour solder les dettes cumulées du RUAMM à fin 2019,ceci par le biais de l' AFDC.

A ce titre, le présent projet de délibération a pour objet de créer cet établissement public, de fixer ses missions et de prévoir son organisation et son mode de fonctionnement. Cet établissement public serait rattaché à une direction du gouvernement afin de mutualiser les moyens sans frais supplémentaires.