Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.
En cas de difficultés économiques, les entreprises peuvent sous certaines conditions et durant un délai défini, avoir recours à la procédure de chômage partiel. Par ce biais, les salariés désignés cesseront temporairement de travailler sans qu’il y ait pour autant rupture de leur contrat de travail. Lesdits salariés bénéficieront alors d’une indemnité de chômage partiel, versée par l’employeur, qui sera lui-même par la suite remboursé par la CAFAT. Cette indemnité est équivalente à : - 66% du salaire minimum garanti (SMG) le premier mois, - 75% du SMG au-delà du premier mois.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2018, le montant du SMG mensuel est de 156 568 F. CFP et le salaire horaire brut de 926.44 F. CFP1. Par ailleurs, le coût du chômage partiel se montait à : - 14 millions de F. CFP en 2015, - 34 millions de F. CFP en 2016, - 90 millions de F. CFP en 2017 - 100 millions de F. CFP en 2018 (estimation)2. Des sommes équivalentes à l’année précédente sont attendues pour 2019. Bien que les réserves de la caisse assurance chômage soient en nette diminution, à savoir un passage de 2,492 milliards de F. CFP en 2016 (soit l’équivalent de 6 mois de prestations) à une prévision de 900 millions de F. CFP pour 2019 (soit 2 mois de prestations), les sommes relatives au chômage partiel représentent environ 3% des dépenses du régime chômage de la CAFAT. Elles concernaient 27 entreprises et 365 salariés en 2018.
Dans le cadre du plan d’urgence local de soutien à l’emploi (PULSE) initié en octobre 2016, le gouvernement avait une première fois relevé l’indemnité horaire du premier mois de 66% à 100% durant une année (du 29 décembre 2017 au 31 décembre 2018)4. Il propose ici le maintien de cette disposition durant une année supplémentaire en raison de « la conjoncture économique difficile que traverse actuellement la Nouvelle-Calédonie ".
