[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération sur l'adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

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Tourisme
 
Délibération

Ce projet de délibération se place dans un contexte exceptionnel où des mesures restrictives de déplacement ont été adoptées, où une baisse drastique des commandes et des réservations a été constatée, entraînant une situation de crise économique de l'ensemble des opérateurs du tourisme et du transport aérien, faisant craindre une multiplication des défaillances.

Ce projet de délibération a pour but de préserver la trésorerie de ces acteurs économiques en prévoyant, par exception aux règles habituelles de remboursement des sommes versées en cas d'annulation, de proposer aux clients un avoir temporaire du montant des sommes versées. Passée cette durée, le remboursement sera possible.

Après une contribution faite par le bureau de l'institution et la commission du tourisme le mercredi 29 avril dernier (durant le confinement), le CESE a été de nouveau saisi et un avis sera rendu sur ce sujet.