Ce projet de texte permet de mettre en cohérence les textes en vigueur avec la TGC, qui est une taxe déductible pour les entreprises contrairement aux taxes douanières.
Par exemple, le coût de revient licite et le prix d'achat net se calculeront désormais hors TGC quelle que soit l'origine du produit (importée ou locale). Des dérogations sont prévues (régime de la franchise en base) pour les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 25 millions de frs CFP.
D'autres dispositions viendront compléter et apporter des précisions sur les textes en vigueur notamment la nouvelle définition du seuil de revente à perte.
Commissions concernées
