Le projet de loi du pays a pour objet de permettre l’application du télétravail en faveur des agents en poste chez un employeur public.
Il sera accordé sur demande de l’agent après accord de l’employeur. Il pourra y mettre fin sous réserve d’un délai de prévenance. Les agents soumis à ce régime bénéficieront des même droits que les autres exerçant dans les locaux de leur employeur.
Une délibération d’application en fixera :
le champ d’application
les modalités d’application
la santé au travail
les dispositions diverses.
Commissions concernées
