Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d’Administrative d’Appel de Paris, dans son arrêt du 1er février 2010, tranche sur cette position en ces termes : « délibération entachée d'illégalité en ce qu'elle porte au principe de la liberté du commerce de l'industrie une atteinte excessive alors même que ni la circonstance que les nécessités actuelles de développement local de la Nouvelle-Calédonie justifient par ailleurs des restrictions qualitatives et quantitatives des importations, ni les allégations selon lesquelles ce monopole d'importation aurait pour objet et pour effet d'assurer l'écoulement prioritaire de la production locale au profit des consommateurs, ne constituent des motifs d'intérêt général suffisant à justifier une atteinte aussi grave audit principe ».
En conséquence, le fonctionnement de l’OCEF est remis en cause et la filière bovine prend acte de cette décision.
C’est dans ce contexte que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de valider par voie législative la délibération sus mentionnée, compte tenu de l’intérêt fondamental de maintenir un dispositif de régulation du marché de la viande de boucherie.
