[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : relative à la prise en charge des médicaments et portant modification des assiettes et des taux du RUAM

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saisine
Santé
 
Loi du pays

L’augmentation de l’espérance de vie, une meilleure prise en charge des malades calédoniens (longues maladies, évacuations sanitaires) … sont des signes de l’efficacité du système de soin de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dépenses engendrées par cette évolution a conduit le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM), qui couvre les salariés du secteur public et privé mais également les travailleurs indépendants, retraités … à fragiliser l'économie du pays.

Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans son objectif de redressement financier du RUAMM, a requis l’avis du CES au sujet de ces projets de loi de pays et de délibération portant sur deux des cinq mesures du plan *, à savoir :

 - l’encadrement du remboursement des médicaments génériques dans le but de favoriser leur utilisation,

-  la modification de l’assiette et les taux de cotisation pour les cotisants au RUAMM.

 * les trois autres mesures, non soumises à l’avis du CES concernent le gel des tarifs des actes des professionnels de santé du secteur libéral, la diminution du prix des médicaments ainsi que la maitrise du coût des évacuations sanitaires.