Saisine en urgence relative au don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain

Saisine en urgence relative au don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
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saisine
Santé
 
Délibération

La mise en place des activités de greffes et de prélèvements en Nouvelle-Calédonie fait l’objet depuis plusieurs années de discussions entre le monde médical et le monde politique local et métropolitain. En effet, de nombreux textes ont été rédigés afin d’étendre les dispositions relevant des compétences de l’Etat (les lois de la bioéthique) à la Nouvelle-Calédonie qui organise son système de santé. Alors que les textes se sont succédés afin d’améliorer la situation des patients envoyés en métropole, dont l’attente de greffe est parfois très long, un projet de développement des activités de greffes de cornées et de prélèvements de reins en Nouvelle-Calédonie, particulièrement pour les personnes en état de mort encéphalique est en cours de réalisation.

Toutefois, des ajustements à la réglementation locale sont nécessaires dans le but de mieux répartir certaines dispositions qui apparaissent hors champ de compétence, notamment la gestion des listes d’attente qui relève de l’agence de biomédecine et le respect des principes de bioéthiques (compatibilité, consentement du donneur …). Aussi, le projet de délibération supprime ces dispositions et suggère l’intégration de la prise en charge financière des donneurs dans le fonds autonome de compensation en santé publique.