Saisine en urgence relative à l’avant-projet de loi du pays portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer.

Saisine en urgence relative à l’avant-projet de loi du pays portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer.
Début des travaux
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saisine
Agriculture / Pêche
 
Loi du pays

Les consommateurs calédoniens se préoccupent de plus en plus de leur santé. En effet, différentes crises sanitaires mondiales (la grippe H1N1, concentration excessive de métaux lourds dans les poissons….) ont conduit les citoyens à demander d’avantage de transparence et de garanties concernant les productions agricoles, agroalimentaires et halieutiques.

Dans ce contexte, l’ERPA avait mis en place un système de reconnaissance des différents signes de qualités (ex : le label « agriculture responsable ») sur la base de délibérations internes. Néanmoins, cette démarche ne reposant pas sur une reconnaissance officielle ni sur un encadrement visant à réguler la mise sur le marché des produits concernés, ces identifications demeurent irrégulières. Afin d’y remédier, le présent avant-projet de loi du pays, dont la rédaction s’appuie en partie sur la structure du code rural métropolitain, vise à octroyer une reconnaissance administrative de ces labels en prévoyant notamment des mécanismes de contrôles, de certification  et de sanction.