[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de délibération portant création du livre IV de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et de la commission consultative des baux ruraux

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saisine
Agriculture / Pêche
 
Délibération

En complément de la Loi de pays portant création du code agricole de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau projet de délibération ajoute au dispositif des baux ruraux, la mise en place d’une commission consultative inhérente à ce domaine ayant pour mission principale d’émettre des avis sur toutes questions liées aux baux ruraux.

 Présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comme une sécurisation des relations entre les propriétaires et locataires, il apparait que la CCBR sera amenée à trancher des litiges, ou du moins servir de médiateur s’agissant de traiter de la mise en œuvre des barèmes, du respect des termes du contrat propriétaire - bailleur et le locateur preneur.

 La constitution même de cette commission, son rôle, ses missions appellent toutefois à des interrogations dont les acteurs et professionnels du monde agricole se font les relais.