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[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant projet de loi de pays relative à l'assurance automobile

Début des travaux
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saisine
Economie / Fiscalité
  
Loi du pays

Un avant-projet de loi du pays est déposé au CESE-NC . Il porte modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile)

Commissions concernées
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget