Le Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 07 juin 2018 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de loi du pays modifiant la loi du pays portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie, accompagné de son projet de délibération d’application.
Après la mise en place de la loi du pays n° 2009-02 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, les acteurs ont été consultés sur l’évolution de ce texte, la pratique ayant laissé apparaître des manques et de nécessaires améliorations des textes.
Les modifications reposent notamment sur la création d’un programme d’action sociale en direction du public cible, qui permet d’adapter les dispositions existantes sans apporter de modifications substantielles ni d’ouvrir de nouveaux droits.
