[ SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays, ainsi que son projet de délibération d’application, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

1.  d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF). A ce titre, il est proposé d’étendre l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue à tous les employeurs  (qui jusqu’ici ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés) en créant une contribution obligatoire (0.2% de la masse salariale) qui sera collectée par la CAFAT et reversée au FIAF. Ce dernier aura pour mission, entre autres, d’assurer le financement d’actions de formations individuelles ou collectives à l’initiative des employeurs ou des salariés.
2. d'autre part, de moderniser certaines dispositions anciennes et devenues inadaptées du code du travail (livre V) concernant la formation professionnelle (réglementation des prestataires, contrôle et négociations collectives regardant ce domaine).