L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application, réclamés par les acteurs économiques, s’inscrivent dans le cadre de l’agenda social partagé 2016-2017.
Ils visent à simplifier les démarches d’embauche ponctuelle ou de dernière minute afin de favoriser les recrutements dans un contexte de stagnation de l’emploi.
Contrairement au chèque emploi service, le dispositif simplifié d’emploi (DSE) s’applique à tous les secteurs d’activité, dans la limite de trois mois ou 507 heures par année civile d’emploi, consécutifs ou non.
Ce dispositif est entièrement dématérialisé et géré par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT).
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure d’urgence.
