La délibération n°217 du 14 août 2012 organise les conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA). Elle contient également des dispositions relatives aux produits phytosanitaires à usage « jardin » (PPUJ).
Après plusieurs années de pratique et divers contentieux, de nouvelles dispositions sont nécessaires pour sécuriser la réglementation des PPUA et PPUJ.
Le présent projet de Loi du pays porte trois objectifs :
- Garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement par la mise en place de la procédure d’équivalence des substances et produits préalablement agréés au niveau européen ; par des dispenses d’agréments pour des substances d’origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants ; par un encadrement plus strict des PPUJ.
- Professionnaliser les acteurs des PPUA et PPUJ par la nécessité de détenir des autorisations d’exercices (distributeurs, applicateurs et maintenant importateurs) ; par la délivrance de ces produits uniquement aux professionnels ; par la nécessité pour les distributeurs de PPUJ d’être titulaires d’un certificat individuel professionnel ; par des règles strictes dans les points de vente.
- Rendre plus accessibles et intelligibles les règles de droit relatives aux PPUA et PPUJ.
Le présent projet de Loi du pays permet ainsi de reclasser dans le domaine législatif des dispositions adoptées jusqu’alors par voie réglementaire.
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC.
