[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant projet de loi du pays portant sur la prolongation de l'exonération de cotisations sociales au bénéfice des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire

Début des travaux
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saisine
Protection sociale
 
Loi du pays

Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l'attente du rendu des travaux du conseil calédonien de la famille notamment en matière de politique familiale et pour éviter que ce secteur soit de nouveau fragilisé, cet avant projet de loi du pays  prolonge la phase transitoire d'exonération sur trois exercices supplémentaires.