Dans le cadre du dialogue social, le présent projet de loi du pays, accompagné de son projet de délibération d’application, vise à la mise en place d’un congé pour permanence syndicale.
En effet, à la suite de nombreuses réunions sur ce thème, il a été constaté que le quota d’heures de représentation syndicale prévu par le code du travail était fréquemment utilisé pour siéger dans des instances, ce qui n’était pas son but premier.
De plus, les sollicitations de plus en plus importantes des partenaires sociaux et le niveau de technicité qui leur est demandé ont fait apparaître la nécessité de les professionnaliser.
Enfin, ce dispositif cherche à rendre la représentation syndicale plus attractive pour les salariés.
En outre, ce texte instaure une contribution patronale pour le financement du dialogue social, permettant notamment de rétribuer les permanents syndicaux de manière pérenne.
Celle-ci serait collectée par la CAFAT, puis reversée à une association créée dans ce but et gérée par les partenaires sociaux.
Il convient de souligner que le projet reprend les principales dispositions de l’accord interprofessionnel du 17 décembre 2014 signé par le MEDEF, l’UPA, la CGPME, l’USOENC et l’USTKE, les autres organisations syndicales ayant également été invitées à participer à son élaboration au sein de la commission consultative du travail et du conseil du dialogue social.
