Un avant-projet de loi du pays relatif à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT, accompagné de son projet de délibération d'application font l'objet d'une saisine du CESE-NC par le gouvernement.
Dans le cadre d’une simplification de la vie des entreprises et des travailleurs indépendants, ce projet de texte veut moderniser les relations entre les cotisants et la CAFAT par une dématérialisation pour les employeurs et les travailleurs indépendants s’appliquant :
- aux déclarations de toutes les obligations sociales (gestion administrative du compte employeur et travailleur indépendant, mouvements de personnel, déclarations de salaires ou revenus).
- au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants.
Des sanctions financières pourront être appliquées en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.
