Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération.
Cet avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes directeurs de l’urbanisme déjà entreprise en septembre 2014. Il s’attelle à la mise en place du droit de préemption, qui permet à une collectivité de se porter acquéreur prioritaire de certains biens immobiliers dans un but d’intérêt général. Les collectivités pourront ainsi acquérir plus facilement de la propriété pour anticiper l’installation d’équipements publics ou constituer des réserves foncières. Les collectivités identifiées pour bénéficier de ce droit sont les communes et les provinces.
