Le présent projet de délibération a pour objet de modifier les dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie visant à établir une chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques et garantissant ainsi un délai de protection à la diffusion des films dans les salles de spectacles cinématographiques.
A l’heure actuelle, en Nouvelle-Calédonie, aucune œuvre cinématographique destinée à être exploitée dans les salles de cinéma ne peut faire l’objet d’une exploitation, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de protection de 6 mois à compter de la date de la première exploitation cinématographique commerciale mondiale, ou avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la date de sa sortie en salle de cinéma en métropole. Cela concerne en particulier les œuvres cinématographiques sous forme de vidéocassettes et de DVD. Toutefois, tous les vidéoclubs de Nouvelle-Calédonie ayant mis la clé sous la porte, il convenait de faire évoluer la réglementation. Ainsi, le texte propose de ne conserver que le délai de 4 mois (art. 2) et de remplacer les formes et supports concernés par le terme « vidéogramme », plus large (art. 2 et 3). Il supprime également la nécessité de tenir une liste des œuvres cinématographiques et l’interdiction d’importation qui visait les vidéoclubs (art. 4). Il remplace la sanction pénale par une sanction administrative (art. 5). Enfin, il introduit une identification générale pour les directions de contrôle afin de donner au gouvernement davantage de souplesse (art. 6).
