Le Conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis sur un projet de délibération modifiant la délibération n°375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sages- femmes.
Ce texte permet de conformer le statut des sages-femmes aux dispositions prévues dans le code de santé métropolitain ainsi qu'à celles en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Ce projet comporte quatre axes principaux tels que :
- les conditions d'exercice de la profession,
- l'organisation de cette dernière,
- les prescriptions et les actes que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer,
- les règles déontologiques de leur profession. Il apporte notamment des simplifications d'un point de vue de l'enregistrement des diplômes et autorise ce corps médical à pratiquer un certains nombre d'actes nouveaux (examen post-natal, consultation de contraception, dépistage VIH...).
- l'actualisation des dispositions pénales.
