Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est engagé dans la mise en œuvre du Plan stratégique pour l'économie numérique (PSEN), dont les orientations ont été adoptées par le congrès le 28 octobre 2013. Le PSEN traite notamment de l’administration numérique, qui désigne« l’utilisation des Technologies de l’Information et des Communications et leurs applications par les gouvernements, visant à fournir des informations et des services publics à la population ».
Dans la continuité, le récent plan de Transformation numérique de l’action publique a rappelé la nécessité de donner une base légale à l’administration numérique. Aussi, comme toute autre partie de l’administration, il apparaît nécessaire que l’administration numérique puisse s’appuyer sur une base réglementaire de portée transversale, visant à : - moderniser l’action publique ; - et à simplifier les démarches des usagers et des entreprises. Tel est l’objet du projet de délibération.
