Le gouvernement a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant diverses mesures d’ordre social. En ce sens, plusieurs modifications sont apportées sur différentes dispositions, à savoir :
- l’alignement des modalités de remboursement des actes de chirurgie dentaire,
- le rétablissement de la prise en charge des sondes dans le cadre de la rééducation périnéale postérieure à l’accouchement,
- les précisions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail,
- la détermination du salaire de référence pour le calcul des prestations en espèces versées aux travailleurs indépendants,
- la prise en charge du dépistage du cancer du col de l’utérus ainsi que la prise en charge des mesures de chimioprophylaxie (tuberculose) chez les enfants de moins de 5 ans par le fonds autonome de compensation en santé publique,
- l’allongement des délais de régularisation des activités des établissements sociaux et médico-sociaux,
- la modification de la composition de la commission médicale des permis de conduire,
- les différentes erreurs matérielles dans trois mesures réglementaires.
Commissions concernées
