[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération portant modification de la délibération relative aux conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles.

Début des travaux

décembre 2018

saisine

Agriculture / Pêche

Délibération

Ce projet de texte a pour objectifs :

- d'assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance

- d'adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Commissions concernées

Travaux