Ce projet de délibération vise à compléter les dispositions concernant :
- - les mesures générales relatives à la formation professionnelle continue
- - les congés pour formation à l'initiative des salariés
- - le financement de la formation professionnelle continue par les employeurs
- - les prestataires de formation professionnelle continue
- - le contrôle de la formation professionnelle continue
Commissions concernées
