Le projet de délibération cité en objet vise à compléter et préciser les dispositions de la loi du pays relative au télétravail dans le secteur privé. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif (interprofessionnel, de branche ou d’entreprise) ou entre l’employeur et le salarié, lesquels formalisent leur accord par tout moyen. Dans tous les cas, l’accord portant sur le télétravail doit a minima prévoir les treize éléments énumérés au nouvel article Lp. 121-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Le présent projet de délibération a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette sanction administrative prévue par le nouvel article Lp. 121-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
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