Le Conseil économique, social et environnemental, a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°217 du 14 août 2012 relative aux conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA)
Après plus d’un an d’application, un premier constat apparaît : l’existence de vides juridiques préjudiciables à la bonne gestion des PPUA.
Des modifications sont donc proposées pour y remédier, notamment en ce qui concerne :
- - les conditions de qualification des personnes chargées de la distribution, l’application ou l’utilisation des PPUA ;
- - les conditions de demandes d’agrément des produits phytosanitaires destinés au jardinage.
Commissions concernées
