Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 15 septembre 2020 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’un projet de délibération relative à la fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp. 36-1 du code des impôts.
Compte-tenu de la crise que la Nouvelle-Calédonie traversait, le gouvernement s’est attelé à redynamiser le secteur économique. A cet effet, la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a été adoptée pour :
- moderniser et simplifier les relations entre les entrepreneurs et l’administration,
- soutenir l’économie et l’entrepreneuriat,
- soutenir le pouvoir d’achat, protéger le consommateur et favoriser le développement de la concurrence,
- créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne
La présente délibération, soumise à l’avis du CESE, a pour objet de fixer ces taux et montants selon quatre grandes zones géographiques qui présentent les mêmes caractéristiques économiques et démographiques afin de retenir des seuils cohérents en matière d’aménagement du territoire.
