L’objet du projet de délibération est de confier au gouvernement le soin de fixer par voie d’arrêté l’ensemble des dispositions de prophylaxie collective et de police sanitaire, moyennant un texte unique pour chaque maladie.
Car dans sa rédaction actuelle, la délibération modifiée n°154 du 29 décembre 1998 prévoit que les mesures de prophylaxie sont adoptées par délibération du congrès et que les mesures de police sanitaire sont fixées par arrêté du gouvernement.
Ainsi les mesures de prophylaxie et de lutte contre les maladies contagieuses seront actualisées en continu, au regard des évolutions des connaissances scientifiques et de la situation épidémiologique.
Commissions concernées
