Le présent projet de délibération est pris en application du projet de loi du pays relatif à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie du 12 janvier 2021.
D’une part, il prévoit les modalités de la consultation du public qui doit précéder toute création d’une aire marine protégée dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
D’autre part, il instaure des sanctions pénales en cas de méconnaissance de la réglementation applicable à une aire protégée, complétant ainsi le dispositif de police administrative et de sanctions administratives prévu au chapitre 6 de la loi du pays.
Commissions concernées
