Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en œuvre totale du dispositif.
Un long travail d’accompagnement a été nécessaire afin d’évaluer les différents métiers qui entreront dans ce champ d’application.
Ainsi, le projet de délibération comporte principalement trois catégories de mesures, à savoir :
- 1ère catégorie : elles apportent des précisions sur la procédure de recrutement,
- 2ème catégorie : elles organisent la commission paritaire de l’emploi local,
- 3ème catégorie : elles ajustent les articles du code aux nouvelles dispositions sur la transmission des offres d’emploi aux services publics de placement
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
Commissions concernées
