Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE-NC) a été saisi par lettre en date du 16 novembre 2011 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif à l'interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal.
L’ordonnance n° 2008-1339 a étendu et adapté à la Nouvelle-Calédonie des activités relevant de la compétence de l’Etat (protection des droits des personnes en matière de santé), issues de la loi de bioéthique de 2004. Ainsi, après le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, dont le projet de délibération est en cours d’étude au CES, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite à présent revoir les activités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) quel que soit son motif.
Les principales modifications concernent la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses dans les établissements de santé qui rassemblent les conditions liées à l’activité, ainsi que l’encadrement du diagnostic prénatal, justifiant une probable interruption de grossesse pour motif médical.
