Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, une réforme de la commission de recours est aujourd'hui présentée. Motif : la commission ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.
Cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la commission d’orientation et de reconnaissance du handicap (CORH) et la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH).
La récente refonte des statuts de ces commissions par la loi du pays modifiée n° 2009-2 du 7 janvier 2009 induit le projet de délibération soumis à l’avis du conseil économique et social.
Commissions concernées
