Le projet de loi du pays a pour objet de créer un dispositif de rupture conventionnelle en faveur des fonctionnaires relevant d’une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Cette procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Commissions concernées
