[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi de pays portant modification du code de commerce et diverses mesures d'ordre économique.

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:

- plusieurs titres du code de commerce sur  les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, les pouvoirs d'enquête, l'autorité de la concurrence,

- la lutte contre l'alcoolisme

- les droits de douanes et les taxes à l'importation de certains produits alimentaires

- les règles concernant la vente des bombes de peinture en aérosols, marqueurs de peinture et marqueurs à encre indélébile

- les règles de fonctionnement des organes de décision des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.