Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique qui a édicté au 31° de son article 22 la compétence en matière de droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le législateur calédonien est intervenu à deux reprises dans ce secteur pour fixer, d'une part, les règles applicables au domaine public maritime (Loi du pays du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces) et, d'autre part, celles relatives aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public (Loi du pays du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics).
Aujourd'hui, bien que ces textes ont permis de conférer une assise juridique à l'utilisation du domaine public de ces collectivités, le conseil économique et social est amené à se prononcer sur un projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ce dernier encadre de façon plus globale les principes applicables à l'ensemble du domaine public, fixant ainsi un cadre législatif général du domaine public à caractère immobilier; jusqu'alors, seuls les principes dégagés par la jurisprudence s'appliquaient.
