Dans le cadre du plan actuel de redressement du RUAMM, il est prévu un prêt de 5 milliards de francs Pacifique par les branches vieillesse et prestations familiales de la CAFAT.
Ce prêt interbranche modifierait les modalités de fonctionnement des fonds de réserves des branches du régime général de la CAFAT.
Les conditions de mise en œuvre des prêts interbranches seront établies par le biais d’une modification de la délibération n°280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale.
Ils ne pourraient être effectués qu’après décision du conseil d’administration de la CAFAT.
Commissions concernées
