Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 11 février 2020 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de texte selon la procédure normale, à savoir un avant-projet de loi du pays relatif au ticket modérateur sur le risque maladie du régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM) et son projet de délibération d’application.
L'avant-projet de loi du pays porte sur le ticket modérateur sur lequel le CESE avait rendu un premier avis réservé il y a un an environ . Cette nouvelle version fait suite à l’avis négatif du conseil d’Etat au motif de l’inégalité de traitement entre les assurés qu’aurait créé cette réglementation.
En effet, une partie d’entre eux n’aurait pas été soumis au ticket modérateur car seuls les contrats collectifs étaient visés. Ainsi, les adhérents ayant souscrit un contrat à titre individuel (par exemple les travailleurs indépendants ou les retraités) n’étaient pas concernés.
Le gouvernement a donc réalisé une nouvelle mouture de cet avant-projet de loi du pays afin de tenir compte des réserves du conseil d’Etat et de certaines réalités de terrain :
- il étend les dispositions du ticket modérateur à l’ensemble des organismes d’assurance complémentaire et non plus aux seules mutuelles
- il élargit son champ d’application à l’ensemble des adhérents, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou retraités ;
- il modifie le champ des prestations impactées au sein du « petit risque », dispensant certaines prestations de l’application du ticket modérateur et en y soumettant d’autres.
L’économie attendue pour le RUAMM s’élèverait à 248 millions de F.CFP. En conséquence, le remboursement d’un assuré sur le petit risque ne pourra dépasser 90% de la somme facturée pour les mutuelles bénéficiant de la « section locale » (à savoir celles servant d’interlocuteur unique pour le remboursement de leurs adhérents).
