[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays relatif à des mesures exceptionnelles d'exonération et de réduction de cotisations sociales.

Début des travaux
|
saisine
Protection sociale
 
Loi du pays

Face à la crise sanitaire mondiale et des diverses mesures de restriction sanitaire, certains secteurs de l'économie sont durablement touchés.

L'objectif de cette loi du pays est de soutenir les entreprises concernées et de permettre d'alléger leurs charges en proposant :

- une mesure exceptionnelle d’exonération totale au régime général de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie pour une période d’activité (deux trimestres civil de l’exercice 2020) et dans un périmètre correspondant aux entreprises éligibles à un dispositif d’allocation de chômage partiel spécifique « allocation de soutien COVID 19 »

- une réduction de cotisations au régime unifié d’assurance maladie maternité de Nouvelle-Calédonie pour une période d’activité (deux trimestres civil de l’exercice 2020) et dans un périmètre correspondant aux travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité issu de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.