Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 11 février 2020 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de 5 projets de textes selon la procédure normale.
Parmi ces 5 projets de texte, il y a l'avant projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2014-20 du 31/12/2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité (CCS)
Face au déficit chronique du RUAMM et aux difficultés de trésorerie récurrentes en découlant, le gouvernement a élaboré un plan de redressement et de rééquilibrage de ses ressources financières. Celui-ci s’effectuera en plusieurs étapes, l’objectif étant dans un premier temps d’apporter de la trésorerie, puis de maitriser les dépenses de santé et enfin d’apurer la dette antérieure. Dans ce cadre, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi l’institution de trois projets de loi du pays et de deux délibérations d’application. Il propose par le biais d’un premier texte de prévoir la possibilité pour la CAFAT d’effectuer des prêts interbranches. Ce prêt s’élèverait à 5 milliards de F. CFP, la somme serait empruntée pour partie au régime retraite et pour partie à celui des prestations familiales, tous deux disposant de réserves suffisantes pour que cela ne les mettent pas, eux aussi, en difficulté sur la période de remboursement. Avis n°04/2020 3 Cet emprunt ne sera possible qu’avec l’accord du conseil d’administration de la CAFAT et sous condition de remboursement avec intérêts. A cet égard, bien qu’un délai maximum de remboursement de 5 ans soit prévu par le texte, l’amortissement devrait s’effectuer sous 3 ans pour l’emprunt actuellement envisagé. Le taux d’intérêt devrait être d’environ 1,5%, ce qui correspond en moyenne aux taux dont bénéficie la CAFAT lorsqu’elle place de l’argent sur des comptes de dépôts à terme rémunérés (DAT) auprès d’organismes bancaires.
Ce projet de texte prévoit d’affecter une partie de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) à partir de 2021 directement à la CAFAT pour une durée limitée afin qu’elle puisse rembourser les dettes contractées à l’égard des régimes prêteurs.
