Ce projet de délibération vise à compléter les dispositions législatives portant sur :
- les dipositions générales relatives à la formation professionnelle continue
- les congés pour formation à l'initiative des salariés
- le financement de la formation professionnelle continue par les employeurs
- les prestataires de formation professionnelle continue
- le contrôle de la formation professionnelle continue
Commissions concernées
