[SAISINE-PROVINCE ILES] : Projet de délibération portant sur le code de l'environnement

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saisine
Environnement
 
Délibération

La PIL a adopté son code l'environnement  le 6 avril 2006 fixant ainsi le périmètre dudit code et ses principes généraux. Depuis cette date, il a été modifié plusieurs fois.

Ce nouveau projet permettra d'encadrer l'accès à la  nature dans la PIL et de trouver un équilibre entre accès de tous au domaine public maritime et usages coutumiers sans oublier les aspects socio-culturels attachés à la gestion des espaces naturels.

Cette réglementation est abordée en 5 chapitres :

1/ le champ d'application

2/ les règles communes d'accès et d'usage sur le domaine public maritime provincial

3/ les servitudes écologiques et coutumières

4/ l'écotourisme autochtone et solidaire

5/ les contrôles et sanctions