Le conseil économique, social et environnemental a été saisi d'un avant-projet de loi du pays relatif au portage salarial et modifiant le code du travail. Celui-ci est destiné à mettre en oeuvre le contrat de portage salarial aux seuls artistes permettant une reconnaissance de leur statut au travers d'un contrat de travail, d'un salaire, d'une protection sociale et d'une retraite. Pour ce faire, des ajustements juridiques dans le code du travail doivent être apportés.
Commissions concernées
