Saisine relative aux conditions de délivrance des aides du régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie

Saisine relative aux conditions de délivrance des aides du régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie
Début des travaux
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saisine
Santé
 
Délibération

Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un :

 Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°453 du 8 janvier 2009 fixant les conditions de délivrance des aides du régime d’aide en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie et la délibération modifiée n°454 du 8 janvier 2009 portant création du conseil du handicap et de la dépendance La réforme globale de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie en Nouvelle-Calédonie a abouti à la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aide qui met en place une allocation personnalisée, versée sous condition de ressources et dont le montant dépend de la capacité ou non à travailler de l’intéressé.Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose aujourd’hui d’introduire un mécanisme de revalorisation annuelle basée sur l’évolution du coût de la vie sur le territoire. Par ailleurs, le gouvernement suggère de modifier la composition du conseil du handicap et de la dépendance. Instance créée le 8 janvier 2009, sa mission s’articule autour de deux grands axes : un axe opérationnel (attribuer les aides financières du régime) et un axe stratégique (produire des études permettant la construction d’un schéma directeur, réaliser un bilan de la mise en œuvre des politiques dans le domaine ou encore être force de propositions pour toutes actions permettant une meilleure prise en charge des publics cibles).Afin d’assurer une efficacité de son action notamment s’agissant du second axe, il est aujourd’hui proposé de modifier le principe de la présidence alternative du conseil et de la confier exclusivement à la Nouvelle-Calédonie.