En complément de la Loi de pays portant création du code agricole de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau projet de délibération ajoute au dispositif des baux ruraux la mise en place d’une commission consultative inhérente à ce domaine ayant pour mission principale d’émettre des avis sur toutes questions liées aux baux ruraux.
Présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comme une sécurisation des relations entre les propriétaires et locataires, il apparait que la CCBR sera amenée à trancher des litiges, ou du moins servir de médiateur s’agissant de traiter de la mise en œuvre des barèmes, du respecter des termes du contrat propriétaire - le bailleur et le locateur preneur.
La constitution même de cette commission, son rôle, ses missions appellent toutefois à des interrogations dont les acteurs et professionnels du monde agricole se font les relais.
