Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays portant création d’une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d’application

Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays portant création d’une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d’application
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Santé
 
Loi du pays

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application ont été rendus nécessaires par la réforme du régime de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l’adoption de la loi du pays de 2013 portant statut de la mutualité.

Cette dernière impliquait notamment la mise à jour de la réglementation concernant la couverture de santé complémentaire des fonctionnaires et agents des employeurs publics. En effet, ils relèvent désormais du RUAMM pour la couverture principale et d’une mutuelle pour la couverture complémentaire. 

Le présent texte vise donc à définir les règles relatives à cette dernière qui doit être mise en place par une mutuelle répondant aux critères de solidarité suivants :

-      les cotisations sont assises sur la rémunération brute (il s’agit donc d’un pourcentage et non d’un montant forfaitaire) ;

-      le taux de cotisation varie selon la composition de la famille afin de rendre son coût moyen dégressif en fonction du nombre d’enfants (dans le but d’alléger le budget des familles) ;

-      le pourcentage de la cotisation des actifs doit financer les prestations servies aux agents publics retraités, s’ils ont cotisé pendant une durée minimale lorsqu’ils étaient en activité. 

Il substitue en outre l’obligation d’affiliation à un droit à bénéficier d’une couverture sociale complémentaire, dont une partie est prise en charge par l’employeur. Dès lors, celui-ci devra contracter avec des organismes remplissant les critères cumulatifs ci-dessus, à l’instar de la mutuelle des fonctionnaires (MDF). Toutefois, l’employeur public peut décider d’adhérer à une autre mutuelle.