L’exercice des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires en Nouvelle-Calédonie est actuellement encadré par la délibération n° 79 du 26/01/1989. Compte tenu de son ancienneté, cette réglementation est devenue inadaptée aux besoins et pratiques actuels des acteurs de ce domaine (vétérinaires, éleveurs…). Afin de remédier à cette situation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a élaboré un avant-projet de loi du pays. Ce dernier se base sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de « réglementation des professions libérales » et de « réglementation zoosanitaire » et relève des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Ce projet de texte comporte plusieurs objectifs :
- parfaire la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie,
- mettre en conformité les règles qui encadrent les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire en Nouvelle-Calédonie avec la réglementation communautaire, à savoir la reconnaissance des diplômes européens. En outre les diplômes australiens et néozélandais seront également reconnus,
- reclasser certaines dispositions dans la partie législative,
- procéder à une codification par soucis d’une meilleure accessibilité et lisibilité du droit (objectif de valeur constitutionnelle).
Ces dispositions législatives sont également complétées par une partie réglementaire, annexe du projet de délibération accompagnant cette loi du pays.
